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DÉVELOPPER DES INDICATEURS DE L’UNESCO SUR L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET : AIDER L’UNESCO À ÉVALUER ET AMÉLIORER L’INTERNET

1 Leave a comment on paragraph 1 0 INTRODUCTION

2 Leave a comment on paragraph 2 0 Ce document de consultation invite les multiples acteurs à contribuer au projet de l’UNESCO qui consiste à développer des indicateurs sur l’accès à l’Internet valables pour tous les pays, et mettre en exergue les domaines qui peuvent être améliorés. On trouvera plus d’informations sur le projet sur le site Internet.[1]

3 Leave a comment on paragraph 3 0 CONTEXTE

4 Leave a comment on paragraph 4 0 L’UNESCO a lancé son concept d’Universalité de l’Internet en 2013. Ce concept, adopté lors de la Conférence générale de l’UNESCO de 2015, comporte quatre principes qui ont été et devraient continuer d’être fondamentaux pour le développement de l’Internet et la poursuite des Objectifs de développement durable (ODD) dans le monde :

5 Leave a comment on paragraph 5 0 D – l’internet est fondé sur les Droits humains

6 Leave a comment on paragraph 6 0 O – il est Ouvert

7 Leave a comment on paragraph 7 0 A – il devrait être Accessible à tous, et

8 Leave a comment on paragraph 8 0 M – il est alimenté par la participation de Multiples acteurs.

9 Leave a comment on paragraph 9 0 Ces principes sont connus sous le nom de Principes DOAM.

10 Leave a comment on paragraph 10 0 L’UNESCO entend établir un cadre d’indicateurs sur l’Universalité de l’Internet pour aider les gouvernements et d’autres acteurs à évaluer leur paysage national de l’Internet et élaborer des politiques pour faire avancer ces Principes. Ces indicateurs seront comparables aux Indicateurs de développement des médias adoptés en 2008 par l’UNESCO.[2] Ils serviront aux acteurs des pays intéressés dans lesquels il est possible de mobiliser des ressources pour cette recherche si utile. L’application de ces indicateurs a pour objectif d’identifier les lacunes relatives à l’Universalité de l’Internet dans un pays déterminé, et d’émettre des recommandations appropriées en termes de politiques et de pratiques. Ces indicateurs ne sont pas destinés à établir de classement par comparaison entre les pays.

11 Leave a comment on paragraph 11 0 Ce document fait suite à la première phase de consultation qui s’est déroulée du 29 mars au 31 octobre 2017 et concernait les principes généraux. Dans ce cadre, 24 réunions de consultation directe ont été organisées dans 21 pays et 165 contributions en ligne ont été reçues.

12 Leave a comment on paragraph 12 0 La seconde phase de consultation, qui aura lieu du 1er décembre 2017 au 15 mars 2018, offre la possibilité de réaliser des commentaires à propos du cadre d’indicateurs proposé et les indicateurs présentés dans ce document. Un rapport final établi à partir de cette seconde phase et de l’évaluation des propositions sera soumis à l’UNESCO fin avril 2018 et examiné en septembre 2018 par le Conseil international de son Programme international pour le développement de la communication (PIDC).[3]

13 Leave a comment on paragraph 13 0 Pour cette seconde consultation, les acteurs sont invités à répondre aux trois questions suivantes avec le 15 mars 2018. Il ne sera pas possible de prendre en compte les contributions reçues au-delà de cette date.

  1. 14 Leave a comment on paragraph 14 0
  2. Croyez-vous que des thèmes, questions ou indicateurs complémentaires devraient être ajoutés au cadre ?
  3. Souhaitez-vous réaliser des suggestions concernant les thèmes, questions et indicateurs proposés dans le cadre actuel ?
  4. Quelles sources et moyens de vérification recommanderiez-vous, d’après votre expérience, sur les questions et indicateurs de votre choix qui ont été proposés ?

15 Leave a comment on paragraph 15 0 LE CADRE D’INDICATEURS

16 Leave a comment on paragraph 16 0 Le cadre d’indicateurs proposé dans ce document est structuré autour des quatre principes DOAM, avec en outre des indicateurs transversaux (X) qui abordent les questions de genre et les besoins spécifiques aux enfants et aux jeunes, le développement durable, la confiance et la sécurité, ainsi que les aspects juridiques et éthiques de l’Internet. L’ensemble constitue le cadre d’indicateurs DOAMX, comme l’illustre la Figure 1 ci-dessous.

17 Leave a comment on paragraph 17 0 Le cadre comporte également des indicateurs contextuels liés aux caractéristiques démographiques, sociales et économiques d’un pays, qui visent à aider les utilisateurs à mieux comprendre leurs résultats et à cadrer leurs recommandations de la manière la plus appropriée selon les différents pays.

18 Leave a comment on paragraph 18 0 Figure 1 – La structure des indicateurs

19 Leave a comment on paragraph 19 0

20 Leave a comment on paragraph 20 0

21 Leave a comment on paragraph 21 0 Les indicateurs proposés dans ce cadre apportent un ensemble d’outils qu’une diversité d’acteurs pourra utiliser, notamment les gouvernements, les organisations internationales, les organisations de la société civile et les groupes de multiples acteurs provenant de diverses communautés qui s’intéressent au développement de l’Internet, à son accès et aux droits qui y sont liés. Ils peuvent être utilisés globalement ou à partir de ses éléments constitutifs.

22 Leave a comment on paragraph 22 0 Catégories. Le cadre est globalement structuré selon cinq catégories axées sur les quatre principes DOAM ainsi qu’une catégorie d’Indicateurs transversaux (X) (Figure 2).

23 Leave a comment on paragraph 23 0 Thèmes. Chacun des indicateurs DOAMX se divise en thèmes. Les catégories D et A comptent six thèmes, les catégories O et X en comptent cinq, et trois pour la catégorie M.

24 Leave a comment on paragraph 24 0 Questions. Chaque thème comporte plusieurs questions, qui portent sur les points spécifiques à évaluer dans la performance nationale et pour lesquels des éléments probants sont demandés par le biais d’indicateurs quantitatifs, qualitatifs ou institutionnels spécifiques.

25 Leave a comment on paragraph 25 0 Indicateurs. Un indicateur au moins est identifié pour fournir les éléments de preuve nécessaires à l’évaluation de chaque question. Ceux-ci sont de l’ordre quantitatif, qualitatif et institutionnel. La nature des informations disponible et leur la qualité varieront selon les pays.

26 Leave a comment on paragraph 26 0 Sources. Le rapport final qui sera soumis en avril 2018 comportera une section exhaustive sur les moyens de vérification pour chaque indicateur ou groupe d’indicateurs. L’objectif est de pouvoir guider les personnes qui utilisent les indicateurs, étant donné les grandes variations entre pays concernant les données et les sources d’information disponibles.

27 Leave a comment on paragraph 27 0 Figure 2 – La structure des indicateurs

28 Leave a comment on paragraph 28 0

29 Leave a comment on paragraph 29 0 Les questions et indicateurs proposés dans ce rapport ont été sélectionnés selon six critères, qui concordent avec ceux adoptés pour les IDM :

  • 30 Leave a comment on paragraph 30 0
  • Chaque question/indicateur devrait traiter une question clé à la fois ;
  • Les indicateurs devraient être choisis lorsque les données de mesure sont suffisamment fiables en termes de qualité pour permettre de prendre des décisions sûres ;
  • Les indicateurs sélectionnés devraient être quantitatifs chaque fois que c’est possible et qualitatifs le cas échéant ;
  • Ils devraient pouvoir être vérifiables de manière indépendante, dans la mesure du possible ;
  • Ils devraient, chaque fois que c’est possible et pertinent, faire des distinctions en fonction du sexe, du groupe d’âge et d’autres caractéristiques de la population ;
  • Et considérer les implications pratiques en termes de coûts et de temps pour la collecte des données ou des informations, pour la majorité des pays.

31 Leave a comment on paragraph 31 0 Les indicateurs proposés ci-dessus sont à grande échelle. La disponibilité des données sera sujette à variations entre chaque pays et les ressources disponibles varieront d’une évaluation à l’autre. Le nombre de questions/indicateurs que comportera le cadre final, qui sera préparé suite à la seconde consultation, pourra être supérieur ou inférieur à ceux présents dans ce document. Nous espérons que les utilisateurs du cadre s’appuieront sur ces indicateurs pour réaliser une évaluation aussi complète que les données et ressources à leur disposition le leur permettront.

32 Leave a comment on paragraph 32 0 LES INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET – INDICATEURS CONTEXTUELS

  1. 33 Leave a comment on paragraph 33 0
  2. Indicateurs économiques
  3. Revenu national brut (RNB) (parité de pouvoir d’achat) par habitant

34 Leave a comment on paragraph 34 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur le RNB tenue par la Banque mondiale.[4]

  1. 35 Leave a comment on paragraph 35 0
  2. Taux de croissance du RNB pour les dix dernières années

36 Leave a comment on paragraph 36 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur le RNB tenue par la Banque mondiale.

  1. 37 Leave a comment on paragraph 37 0
  2. Proportion du RNB attribuable aux services

38 Leave a comment on paragraph 38 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur la distribution par secteurs du RNB tenue par la Banque mondiale.[5]

  1. 39 Leave a comment on paragraph 39 0
  2. Indicateurs démographiques
  3. Taille globale et croissance de la population

40 Leave a comment on paragraph 40 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur la taille des populations tenue par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU.[6]

  1. 41 Leave a comment on paragraph 41 0
  2. Espérance de vie moyenne, selon les sexes

42 Leave a comment on paragraph 42 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur l’espérance de vie tenue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).[7]

  1. 43 Leave a comment on paragraph 43 0
  2. Proportions de jeunes, de personnes en âge de travailler et de personnes âgées

44 Leave a comment on paragraph 44 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur la population par groupes d’âge tenue par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU.[8]

  1. 45 Leave a comment on paragraph 45 0
  2. Diversité linguistique

46 Leave a comment on paragraph 46 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’indice de la diversité linguistique (accompagnée de résumés pour chaque pays) tenue par Ethnologue.[9]

  1. 47 Leave a comment on paragraph 47 0
  2. Degré d’urbanisation

48 Leave a comment on paragraph 48 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données sur la taille de la population urbaine et rurale tenue par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU.[10]

  1. 49 Leave a comment on paragraph 49 0
  2. Indicateurs du développement
  3. Indice du développement humain (IDH) du PNUD

50 Leave a comment on paragraph 50 0 La principale source propose pour cette indicateur est le IDH élaboré par le PNUD et publié dans son Rapport du développement humain annuel.[11]

  1. 51 Leave a comment on paragraph 51 0
  2. Scolarisation moyenne et proportions des groupes d’âges appropriés dans l’éducation primaire, secondaire et tertiaire, selon les sexes

52 Leave a comment on paragraph 52 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données recueillie par l’Institut de Statistique de l’UNESCO.[12]

  1. 53 Leave a comment on paragraph 53 0
  2. Taux d’alphabétisme des adultes, selon les sexes (et la langue, le cas échéant)

54 Leave a comment on paragraph 54 0 La principale source proposée pour cet indicateur est les données recueillies par la Banque mondiale.[13]

  1. 55 Leave a comment on paragraph 55 0
  2. Proportion de la population approvisionnée en électricité

56 Leave a comment on paragraph 56 0 La principale source proposée pour cet indicateur est la base de données d’Énergie durable pour tous de la Banque mondiale.[14]

  1. 57 Leave a comment on paragraph 57 0
  2. Indicateurs d’égalité
  3. Coefficient de GINI

58 Leave a comment on paragraph 58 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’indice de GINI élaboré par la Banque mondiale.[15]

  1. 59 Leave a comment on paragraph 59 0
  2. Indice d’inégalités de genre

60 Leave a comment on paragraph 60 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’Indice d’inégalités de genre élaboré par le Programme de développement de l’ONU[16]

  1. 61 Leave a comment on paragraph 61 0
  2. Indicateurs de gouvernance
  3. Indicateurs de gouvernance mondiale

62 Leave a comment on paragraph 62 0 La principale source proposée pour cet indicateur est le cumul des six Indicateurs de gouvernance mondiale développés par la Banque mondiale.[17]

  1. 63 Leave a comment on paragraph 63 0
  2. Indice du Doing Business

64 Leave a comment on paragraph 64 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’Indice du Doing Business de la Banque mondiale.[18]

  1. 65 Leave a comment on paragraph 65 0
  2. Indicateurs de développement des TIC
  3. Indice du développement des TIC

66 Leave a comment on paragraph 66 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’Indice du développement des TIC préparé par l’Union internationale des télécommunications (UIT).[19]

  1. 67 Leave a comment on paragraph 67 0
  2. Indice de préparation au réseau (NRI) du Forum économique mondial

68 Leave a comment on paragraph 68 0 La principale source proposée pour cet indicateur est l’Indice de préparation au réseau (NRI) préparé par le Forum économique mondial.[20]

69 Leave a comment on paragraph 69 0 LES INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET – CATÉGORIE D – DROITS

70 Leave a comment on paragraph 70 0 Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies aspire à « un monde où soient universellement respectés les droits de l’homme et la dignité humaine, l’état de droit, la justice, l’égalité et la non-discrimination. Un monde où la race, la diversité ethnique et la diversité culturelle soient respectées. Un monde où règne l’égalité des chances, pour que le potentiel humain soit pleinement réalisé et la prospérité partagée. »[21] Un Internet qui ne respecterait pas ce principe serait incompatible avec le Programme.

71 Leave a comment on paragraph 71 0 La présente catégorie du cadre d’indicateurs comporte six thèmes :

  • 72 Leave a comment on paragraph 72 0
  • Le Thème A concerne le cadre général stratégique, juridique et réglementaire des droits humains et de leur relation à l’Internet.
  • Le Thème B concerne la liberté d’expression.
  • Le Thème C concerne le droit à l’accès à l’information.
  • Le Thème D concerne la liberté d’association et les droits liés à la participation à la vie publique.
  • Le Thème E concerne les questions liées à la vie privée.
  • Le Thème F concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

73 Leave a comment on paragraph 73 0 THÈME A – CADRE STRATÉGIQUE, JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

74 Leave a comment on paragraph 74 0 Les principes fondamentaux des droits humains ont été approuvés par la communauté internationale dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)[22] et les accords internationaux relatifs aux droits tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)[23] et le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC),[24] les Conventions sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (CIEDR)[25] et de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),[26] et la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE).[27] De nombreux accords ont également été approuvés à niveau régional.

75 Leave a comment on paragraph 75 0 À l’ONU, le Comité des droits de l’homme[28] et l’Assemblée générale[29] affirment que « les mêmes droits dont les personnes disposent hors ligne doivent aussi être protégés en ligne. » À plusieurs reprises, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté des résolutions relatives à « la promotion, la protection et la pleine jouissance des droits de l’homme sur l’Internet » qui abordent des aspects des questions et indicateurs qui suivent, et dont les plus récentes datent de 2016.[30]

76 Leave a comment on paragraph 76 0 A.1 Existe-t-il un cadre juridique qui permette la jouissance et le renforcement des droits humains conformément aux accords des droits internationaux et l’État de droit ?

77 Leave a comment on paragraph 77 0 Indicateur :

  • 78 Leave a comment on paragraph 78 0
  • Existence d’un cadre juridique en vigueur, conforme aux accords internationaux (y compris les accords régionaux) relatifs aux droits, et d’éléments de preuve sur la mesure dans laquelle dont le gouvernement le respecte et l’applique

79 Leave a comment on paragraph 79 0 A.2 La loi reconnait-elle que les droits et la législation s’appliquent aussi bien en ligne que hors ligne ?

80 Leave a comment on paragraph 80 0 Indicateur :

  • 81 Leave a comment on paragraph 81 0
  • Des éléments qui prouvent que le principe d’équivalence en ligne/hors ligne est accepté en tant que principe et mis en œuvre dans la pratique

82 Leave a comment on paragraph 82 0 A.3 La population a-t-elle accès à une procédure régulière en cas de violation des droits, en ligne et hors ligne, de la part de l’État ou d’acteurs non-étatiques ?

83 Leave a comment on paragraph 83 0 Indicateur :

  • 84 Leave a comment on paragraph 84 0
  • Cadre juridique pour le respect de la procédure régulière
  • Présence d’un régime juridique de recours envers les conditions d’utilisation des fournisseurs de service en ligne

85 Leave a comment on paragraph 85 0 A.4 Les représentants de la justice, les juges et les professionnels du droit ont-ils reçu une formation en droits de l’Internet et droits humains ?

86 Leave a comment on paragraph 86 0 Indicateur :

88 Leave a comment on paragraph 88 0 THÈME B – LIBERTÉ D’EXPRESSION

89 Leave a comment on paragraph 89 0 Tant l’article 19 de la DUDH que l’article 19 du PIDCP se réfèrent à la liberté d’expression. Selon sa définition dans l’article 19(2) du PIDCP, ce droit comprend pour toute personne « la liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »[31] L’article 19(3) du PIDCP affirme que l’exercice de ces droits peut « être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires … au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; [ou] … à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »[32] Les accords régionaux relatifs aux droits comportent également des dispositions à ce sujet. Dans son Commentaire général nº34 (2011), le Comité des droits de l’homme de l’ONU rappelle que toute restriction au droit doit être fixée par la loi, nécessaire dans le strict respect de l’article, et conforme au principe de proportionnalité.[33]

90 Leave a comment on paragraph 90 0 B.1 La liberté d’expression est-elle garantie par la loi, respectée dans la pratique et largement exercée ?

91 Leave a comment on paragraph 91 0 Indicateurs :

  • 92 Leave a comment on paragraph 92 0
  • Garantie constitutionnelle ou légale de la liberté d’expression conforme avec l’article 19 du PIDCP, et éléments de preuve démontrant son respect et son application par le gouvernement[34]
  • Garantie constitutionnelle ou légale de la liberté de la presse/des médias
  • Évaluation réalisée par des organismes crédibles du degré et de la diversité de l’expression en ligne et hors ligne

93 Leave a comment on paragraph 93 0 B.2 Les restrictions à la liberté d’expression portant sur la politique et la pratique sont-elles strictement définies, transparentes et appliquées conformément aux accords internationaux et aux résolutions du CDH ?

94 Leave a comment on paragraph 94 0 Indicateur :

  • 95 Leave a comment on paragraph 95 0
  • Les restrictions légales à la liberté d’expression sont conformes aux accords internationaux relatifs aux droits (y compris les accords régionaux) et respectés par le gouvernement

96 Leave a comment on paragraph 96 0 B.3 Une censure significative est-elle exercée ex ante ou ex post pour des contenus spécifiques de services en lignes, d’applications ou de sites web, et à quel titre est-elle exercée ?

97 Leave a comment on paragraph 97 0 Indicateur :

99 Leave a comment on paragraph 99 0 B.4 Sous quelles conditions la loi rend-elle les plateformes et autres fournisseurs de service en ligne responsables du contenu qu’ils publient ?

100 Leave a comment on paragraph 100 0 Indicateur :

  • 101 Leave a comment on paragraph 101 0
  • Le cadre juridique régit la responsabilité des intermédiaires et la régulation du contenu en conformité aux accords internationaux relatifs aux droits (y compris les accords régionaux) et appliqué selon le principe de proportionnalité

102 Leave a comment on paragraph 102 0 B.5 Quelle proportion de la population produit-elle du contenu en ligne, y compris les médias sociaux ?

103 Leave a comment on paragraph 103 0 Indicateur :

  • 104 Leave a comment on paragraph 104 0
  • Nombre de blogueurs, de microblogueurs et d’utilisateurs des services de médias sociaux pour 100 habitants et pour 100 utilisateurs de l’Internet

105 Leave a comment on paragraph 105 0 B.6 Les citoyens et les organisations de la société civile ont-elles à leur disposition des services en ligne peu coûteux qui leur permettent d’utiliser l’Internet pour exprimer leurs opinions ?

106 Leave a comment on paragraph 106 0 Indicateurs :

  • 107 Leave a comment on paragraph 107 0
  • Présence de services d’hébergement et de blogues à faible coût
  • Restrictions légales, le cas échéant, sur l’accès à de tels services
  • Fréquence d’utilisation des services de blogues et des médias sociaux

108 Leave a comment on paragraph 108 0 B.7 Des citoyens, des journalistes ou des blogueurs font-ils l’objet de détentions arbitraires, de poursuites ou d’intimidations pour avoir diffusé des informations en ligne sur des questions politiques et sociales ?

109 Leave a comment on paragraph 109 0 Indicateurs :

111 Leave a comment on paragraph 111 0 B.8 Des journalistes ou des citoyens pratiquent-ils l’autocensure pour éviter le harcèlement de la part du gouvernement ou des abus en ligne ?

112 Leave a comment on paragraph 112 0 Indicateurs :

  • 113 Leave a comment on paragraph 113 0
  • Éléments de preuve d’autocensure exercée par des journalistes/blogueurs
  • Éléments de preuve d’autocensure due à des abus en ligne, en particulier lorsque les femmes et les enfants/jeunes en sont victimes

114 Leave a comment on paragraph 114 0 THÈME C – DROIT À L’INFORMATION

115 Leave a comment on paragraph 115 0 L’article 19(2) du PIDCP affirme le droit « de rechercher … des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, … par tout … moyen de son choix. »[35] L’article 19(3) du PIDCP (voir Thème B ci-dessus) et les dispositions relatives à cette question dans les autres accords internationaux s’intéressent également à l’accès à l’information. De la même manière que pour la liberté d’expression, le Comité des droits de l’homme affirme l’importance des cadres juridiques et du respect des principes de nécessité et de proportionnalité pour toute restriction autorisée concernant ces droits.[36]

116 Leave a comment on paragraph 116 0 C.1 Le droit à l’information est-il garanti par la loi et respecté dans la pratique ?

117 Leave a comment on paragraph 117 0 Indicateurs :

  • 118 Leave a comment on paragraph 118 0
  • Garantie constitutionnelle ou juridique de l’accès à l’information en conformité avec les accords internationaux relatifs aux droits (y compris les accords régionaux) et éléments de preuve démontrant son respect et son application par le gouvernement

119 Leave a comment on paragraph 119 0 C.2 Le gouvernement exerce-t-il le blocage ou le filtrage de l’accès à l’Internet ou à des services en ligne, des applications ou des sites web spécifiques, et à quel titre ?

120 Leave a comment on paragraph 120 0 Indicateurs :

  • 121 Leave a comment on paragraph 121 0
  • Éléments de preuve sur les restrictions formelles et informelles concernant l’accès et l’utilisation de l’Internet
  • Nombre et tendances des restrictions sur l’accès au contenu, la fermeture de noms de domaines et d’autres interventions réalisées au cours des douze derniers mois

122 Leave a comment on paragraph 122 0 C.3 Des citoyens, journalistes ou blogueurs font-ils l’objet de détentions, poursuites ou intimidations pour avoir accédé à des informations en ligne, en particulier sur des questions politiques et sociales ?

123 Leave a comment on paragraph 123 0 Indicateurs :

  • 124 Leave a comment on paragraph 124 0
  • Nature des dispositions légales et de la pratique judiciaire
  • Nombre de détentions et de poursuites en raison de l’accès à un contenu qui n’est pas interdit par les accords internationaux

125 Leave a comment on paragraph 125 0 C.4 Une grande variété de sources d’informations et de points de vue sur des questions d’importance nationale est-elle disponible en ligne, sans discrimination ?

126 Leave a comment on paragraph 126 0 Indicateur :

  • 127 Leave a comment on paragraph 127 0
  • Éléments de preuve sur la diversité et la pluralité du contenu local, y compris la séparation selon le sexe et les facteurs socio-économiques
  • Diversité de journaux et de sources d’information pour les informations locales, en ligne et hors ligne
  • Il conviendrait de tenir compte et d’établir une référence croisée avec les données/éléments de preuve de la Question D.7 de la Catégorie X, qui traite la question de la manipulation de l’information.

128 Leave a comment on paragraph 128 0 THÈME D – LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT DE PARTICIPER À LA VIE PUBLIQUE

129 Leave a comment on paragraph 129 0 L’article 21 du PIDCP établit le droit de réunion pacifique, et l’article 22 le droit de s’associer librement avec d’autres. Ces deux droits ne peuvent faire l’objet que des seules restrictions « imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. »

130 Leave a comment on paragraph 130 0 L’article 25 du PIDCP déclare que “Tout citoyen a le droit et la possibilité … de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis » et « d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »

131 Leave a comment on paragraph 131 0 D.1 La liberté d’association est-elle garantie par la loi et respectée dans la pratique ?

132 Leave a comment on paragraph 132 0 Indicateur :

  • 133 Leave a comment on paragraph 133 0
  • Existence d’un cadre juridique établi en conformité avec les accords internationaux relatifs aux droits, et éléments de preuve de démontrant son respect et son application par le gouvernement

134 Leave a comment on paragraph 134 0 D.2 Les organisations de la société civile peuvent-elles s’organiser efficacement en ligne ?

135 Leave a comment on paragraph 135 0 Indicateur :

137 Leave a comment on paragraph 137 0 D.3 Y a-t-il une politique gouvernementale relative au gouvernement en ligne et à la participation en ligne pour encourager la participation des citoyens au gouvernement ?

138 Leave a comment on paragraph 138 0 Indicateurs :

  • 139 Leave a comment on paragraph 139 0
  • Existence de politiques gouvernementales relatives au gouvernement en ligne et à la participation en ligne, comprenant l’utilisation de l’Internet pour la consultation publique
  • Valeurs/classements dans les indices de gouvernement en ligne et de participation en ligne du DAES/ONU

140 Leave a comment on paragraph 140 0 D.4 Les sites Internet du gouvernement permettent-ils aux citoyens de réaliser un grand nombre d’activités relatives au gouvernement en ligne, en toute sécurité tant en ligne que hors ligne ?

141 Leave a comment on paragraph 141 0 Indicateurs :

  • 142 Leave a comment on paragraph 142 1
  • Nombre de services de gouvernement en ligne et nombre d’utilisateurs (ventilé selon le genre)
  • Mesure dans laquelle les données des sites du gouvernement en ligne sont protégées par le chiffrement et la cybersécurité
  • Rapports crédibles relatifs à la cybersécurité des sites et services du gouvernement (p.ex. l’utilisation de https)

143 Leave a comment on paragraph 143 0 THÈME E – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

144 Leave a comment on paragraph 144 0 L’article 12 de la DUDH et l’article 17 du PIDCP traitent la question du respect de la vie privée. L’article 17 du PIDCP prévoit que « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance. » Les accords régionaux relatifs aux droits abordent également les questions de respect de la vie privée dans leurs régions. L’Assemblée générale de l’ONU a adopté plusieurs résolutions concernant « le droit à la vie privée à l’ère du numérique » qui, en plus des observations générales, abordent les questions de surveillance, de chiffrement et d’anonymat.[37]

145 Leave a comment on paragraph 145 0 E.1 Le droit au respect de la vie privée est-il garanti légalement et respecté dans la pratique ?

146 Leave a comment on paragraph 146 0 Indicateur :

148 Leave a comment on paragraph 148 0 E.2 La protection des données personnelles est-elle garantie par la loi et appliquée dans la pratique, en ce qui concerne les gouvernements, les entreprises et les autres organisations, y compris les droits d’accès à l’information et les recours en la matière ?

149 Leave a comment on paragraph 149 0 Indicateur :

  • 150 Leave a comment on paragraph 150 0
  • Existence d’un cadre juridique relatif à la protection des données, comportant des mécanismes de surveillance et des moyens de recours et de réparation, et éléments de preuve démontrant leur respect et leur application par le gouvernement
  • Existence d’un cadre juridique relatif à la gouvernance de l’utilisation commerciale des données personnelles et des transferts internationaux de données, comportant des mécanismes de surveillance et des moyens de recours et de réparation
  • Existence d’une autorité indépendante de protection des données

151 Leave a comment on paragraph 151 0 E.3 Les pouvoirs des autorités chargées de l’application du droit et des autres agences de surveillance des utilisateurs Internet sont-ils nécessaires, proportionnés et limités aux circonstances, conformément aux accords internationaux relatifs aux droits ?[38]

152 Leave a comment on paragraph 152 0 Indicateur :

153 Leave a comment on paragraph 153 0 Cadre juridique relatif à la surveillance, et éléments de preuve quant à sa mise en œuvre

154 Leave a comment on paragraph 154 0 E.4 Les exigences d’identification et d’enregistrement, y compris l’enregistrement des communications, sont-elles nécessaires, proportionnées et en conformité avec les accords internationaux relatifs aux droits ?

155 Leave a comment on paragraph 155 0 Indicateur :

157 Leave a comment on paragraph 157 0 E.5 Le chiffrement des données et l’anonymat en ligne sont-ils protégés par la loi et dans la pratique, conformément aux accords internationaux relatifs aux droits ?[39]

158 Leave a comment on paragraph 158 0 Indicateur :

  • 159 Leave a comment on paragraph 159 0
  • Existence d’un cadre juridique conforme aux accords internationaux relatifs aux droits et éléments de preuve démontrant son respect de la part du gouvernement

160 Leave a comment on paragraph 160 0 E.6 Les citoyens ont-ils des droits juridiques qui protègent leur identité en ligne et qui gèrent ou corrigent toute information en ligne les concernant, de manière à protéger leur vie privée et leur liberté d’expression ?

161 Leave a comment on paragraph 161 0 Indicateur :

163 Leave a comment on paragraph 163 0 E.7 Les exigences du gouvernement envers les entreprises de l’Internet pour qu’elles fournissent des informations concernant ses utilisateurs Internet aux organismes gouvernementaux sont-elles nécessaires, proportionnées, transparentes et conformes aux accords internationaux relatifs aux droits ?

164 Leave a comment on paragraph 164 0 Indicateur :

166 Leave a comment on paragraph 166 0 THÈME F – DROITS SOCIAUX, ÉCONOMIQUES ET CULTURELS

167 Leave a comment on paragraph 167 0 Les droits économiques, sociaux et culturels sont identifiés et développés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).[40] Les articles 3 à 14 concernent la réalisation progressive des droits en matière d’emploi, de sécurité sociale, de vie de famille, d’être à l’abri de la faim, de santé et d’éducation. L’article 15 reconnaît à chacun le droit de participer à la vie culturelle. Le présent thème devrait être examiné parallèlement au Thème C de la Catégorie X, qui traite du développement durable.

168 Leave a comment on paragraph 168 0 F.1 Les politiques de gouvernement intègrent-elles l’Internet dans ses stratégies liées à l’emploi, la santé et l’éducation, avec une référence spécifique aux droits du PIDESC ?

169 Leave a comment on paragraph 169 0 Indicateur :

  • 170 Leave a comment on paragraph 170 0
  • Éléments de preuve d’inclusion de l’Internet, et des droits du PIDESC, dans les stratégies sectorielles pour l’emploi, la santé et l’éducation
  • Éléments de preuve d’analyse par le gouvernement de l’impact de l’Internet sur l’emploi, la santé et l’éducation

171 Leave a comment on paragraph 171 0 F.2 Les citoyens peuvent-ils tirer parti de l’Internet en pleine égalité pour participer à des activités culturelles ?

172 Leave a comment on paragraph 172 0 Indicateur :

  • 173 Leave a comment on paragraph 173 0
  • Ampleur et nature des différences face à l’accès Internet et son utilisation selon les différentes communautés/ethnicités
  • Existence ou non de politiques gouvernementales relatives à l’héritage culturel en ligne
  • Garantie constitutionnelle ou juridique de la liberté d’expression artistique

174 Leave a comment on paragraph 174 0 LES INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET – CATÉGORIE O – OUVERTURE

175 Leave a comment on paragraph 175 0 Le second principe de l’Universalité de l’Internet est que l’Internet devrait être ouvert pour que chacun développe ou tire parti de ses ressources et de ses possibilités, quelle que soit la manière qui semble la plus appropriée ou utile. La catégorie de l’ouverture traite donc autant des questions techniques, des marchés, du contenu et de la confiance en l’Internet que des services accessibles sur l’Internet, et elle aborde des questions telles que les logiciels à code source ouvert et leur développement, le gouvernement ouvert, les données ouvertes et les ressources éducatives ouvertes. À travers ce principe, l’Universalité de l’Internet reconnaît l’intégrité de l’Internet qui facilite l’échange commun mondial, au lieu de le compartimenter par le biais de technologies incompatibles.

176 Leave a comment on paragraph 176 0 Cette catégorie se divise en cinq thèmes :

  • 177 Leave a comment on paragraph 177 0
  • Le Thème A traite du cadre général au niveau politique, juridique et réglementaire.
  • Le Thème B traite des normes ouvertes.
  • Le Thème C traite des marchés ouverts.
  • Le Thème D traite du contenu ouvert.
  • Le Thème E traite des données ouvertes.

178 Leave a comment on paragraph 178 0 THÈME A – CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

179 Leave a comment on paragraph 179 0 Un cadre approprié au niveau politique, juridique et réglementaire – qui traite du soutien à la recherche, de la normalisation et des structures de gouvernance de multiples acteurs – est nécessaire dans le processus fondé sur des données probantes, transparent et tourné vers l’avant, qui puisse préserver l’Internet en tant que ressource ouverte et universelle.

180 Leave a comment on paragraph 180 0 A.1 Y a-t-il un cadre politique, juridique et réglementaire général pour le développement de l’Internet et l’élaboration des politiques, conforme aux normes internationales relatives à l’ouverture et la transparence ?

181 Leave a comment on paragraph 181 0 Indicateurs :

  • 182 Leave a comment on paragraph 182 0
  • Existence d’un cadre général conforme aux normes internationales pertinentes[41]
  • Existence de cadres juridiques et réglementaires pour le commerce en ligne, les signatures numériques, la cybersécurité, la protection des données et la protection du consommateur

183 Leave a comment on paragraph 183 0 A.2 Le cadre juridique et réglementaire pour les entreprises, les universités et la société civile favorise-t-il l’innovation dans l’Internet ?

184 Leave a comment on paragraph 184 0 Indicateurs :

  • 185 Leave a comment on paragraph 185 0
  • Degré d’efficacité du cadre juridique et réglementaire pour favoriser l’établissement de nouvelles entreprises commerciales et l’innovation dans les universités et la société civile
  • Perceptions des entreprises, y compris les entreprises accessibles sur l’Internet, de leurs expériences de l’environnement réglementaire pour les entreprises et les TIC

186 Leave a comment on paragraph 186 0 A.3 Des restrictions limitent-elles les possibilités pour les organisations ou les personnes de créer des services Internet ou accessibles sur l’Internet ?

187 Leave a comment on paragraph 187 0 Indicateur :

  • 188 Leave a comment on paragraph 188 0
  • Cadre juridique des services Internet et accessibles sur l’Internet, y compris le développement et l’utilisation de technologies interopérables depuis une diversité de sources

189 Leave a comment on paragraph 189 0 THÈME B – NORMES OUVERTES

190 Leave a comment on paragraph 190 0 Les normes ouvertes sont essentielles pour favoriser l’interopérabilité et donc l’innovation et la diversité dans la fourniture de services sur l’Internet.

191 Leave a comment on paragraph 191 0 B.1 Le cadre juridique et réglementaire encourage-t-il ou restreint-il les investissements et l’innovation dans toutes les technologies disponibles ?

192 Leave a comment on paragraph 192 0 Indicateurs :

  • 193 Leave a comment on paragraph 193 0
  • Éléments de preuve pour les politiques et la pratique du gouvernement envers l’innovation en ligne, y compris dans les commandes publiques
  • Nombre et taux de survie de start-ups liées à l’Internet

194 Leave a comment on paragraph 194 0 B.2 Les procédures d’établissement de normes nationales sont-elles conformes aux normes internationales en termes de procédures officielles, transparence, équilibre et ouverture à la participation de toutes les parties intéressées ?

195 Leave a comment on paragraph 195 0 Indicateurs :

  • 196 Leave a comment on paragraph 196 0
  • Dispositions légales et réglementaires pour les procédures relatives aux normes
  • Perceptions des procédures relatives aux normes parmi les acteurs pertinents

197 Leave a comment on paragraph 197 0 B.3 Le gouvernement favorise-t-il les logiciels libres et à code source ouvert (FOSS) ?

198 Leave a comment on paragraph 198 0 Indicateurs :

200 Leave a comment on paragraph 200 0 B.4 Dans quelle mesure les développements des protocoles et normes Internet sont-ils mis en œuvre dans le pays ?

201 Leave a comment on paragraph 201 0 Indicateur :

203 Leave a comment on paragraph 203 0 THÈME C – MARCHÉS OUVERTS

204 Leave a comment on paragraph 204 0 Les marchés ouverts des services de réseaux et de communications favorisent le choix des consommateurs, stimulent l’innovation et conduisent généralement à une baisse des coûts et l’amélioration de la qualité des services pour les utilisateurs finaux.

205 Leave a comment on paragraph 205 0 C.1 Les marchés des communications sont-ils régis de manière indépendante, en accord avec les normes et standards internationaux ?

206 Leave a comment on paragraph 206 0 Indicateur :

208 Leave a comment on paragraph 208 0 C.2 L’octroi de permis et l’allocation de ressources essentielles (y compris le spectre, les noms de domaine, les adresses IP) sont-ils flexibles, neutres envers les technologies et services, non-restrictifs et non-discriminatoires ?

209 Leave a comment on paragraph 209 0 Indicateurs :

211 Leave a comment on paragraph 211 0 C.3 Le système de nom de domaines est-il géré de manière indépendante ?

212 Leave a comment on paragraph 212 0 Indicateurs :

214 Leave a comment on paragraph 214 0 C.4 La concurrence pour accéder aux réseaux est-elle suffisante pour protéger les intérêts des consommateurs ?

215 Leave a comment on paragraph 215 0 Indicateurs :

217 Leave a comment on paragraph 217 0 C.5 Les utilisateurs de l’Internet ont-ils la possibilité de choisir parmi plusieurs fournisseurs de service Internet, y compris les registres de noms de domaine, les FSI et les services en ligne ?

218 Leave a comment on paragraph 218 0 Indicateurs :

  • 219 Leave a comment on paragraph 219 0
  • Nombre et distribution des parts de marché parmi les registraires de noms de domaine
  • Nombre et distribution des parts de marché parmi les FSI
  • Présence ou absence de restrictions sur l’accès aux fournisseurs de service Internet internationaux (notamment les plates-formes de recherche, de médias sociaux, de micro-blogues, d’accès à l’actualité et de commerce en ligne)
  • Étendue et diversité de l’utilisation de fournisseurs de services en ligne nationaux et internationaux dans les domaines essentiels de l’utilisation de l’Internet (notamment les plates-formes de recherche, de médias sociaux, de micro-blogues, d’accès à l’actualité et de commerce en ligne)

220 Leave a comment on paragraph 220 0 C.6 Y a-t-il des Points d’échange Internet (IXP) et des accords efficaces de peering relatifs à l’échange de trafic Internet ?

221 Leave a comment on paragraph 221 0 Indicateur :

  • 222 Leave a comment on paragraph 222 0
  • Existence et gestion efficace des IXP
  • Proportion du trafic national qui utilise les IXP, et tendances
  • Taux de latence pour accéder aux serveurs nationaux, régionaux et internationaux

223 Leave a comment on paragraph 223 0 THÈME D – CONTENU OUVERT

224 Leave a comment on paragraph 224 0 Le thème du contenu ouvert traite des questions d’offre en ligne de contenus disponibles de tous types, y compris des informations publiques et provenant de sources dans et en dehors du pays. Les approches de contenu ouvert cherchent à optimiser les contenus disponibles aux utilisateurs finaux, par des dispositions d’octrois de permis ouverts, sans porter atteinte aux accords internationaux de propriété intellectuelle.

225 Leave a comment on paragraph 225 0 D.1 Le gouvernement favorise-t-il activement l’accès au savoir par ses politiques en matière d’éducation, de culture et de sciences ?

226 Leave a comment on paragraph 226 0 Indicateur :

228 Leave a comment on paragraph 228 0 D.2 Les dispositions envers la protection de la propriété intellectuelle permettent-elles de concilier les intérêts des détenteurs de droits d’auteur et des utilisateurs de l’information de manière à promouvoir l’innovation et la créativité ?

229 Leave a comment on paragraph 229 0 Indicateur :

  • 230 Leave a comment on paragraph 230 0
  • Nature des dispositions légales pour l’application des droits d’auteur
  • Adoption par le gouvernement de licences Creative Commons et d’autres formes d’accès ouvert à la propriété intellectuelle

231 Leave a comment on paragraph 231 0 D.3 Le gouvernement offre-t-il ou encourage-t-il l’accès à l’information publique, et en favorise-t-il le partage ?

232 Leave a comment on paragraph 232 0 Indicateurs :

  • 233 Leave a comment on paragraph 233 0
  • Existence et nature des politiques du gouvernement pour l’accès et le partage de l’information publique, y compris la mise à disposition de licences creative commons ou similaires
  • Il conviendrait de tenir compte et d’établir une référence croisée avec les données/éléments de preuve des indicateurs qui concernent les politiques gouvernementales de gouvernement et participation en ligne (Catégorie D : Questions D.3, D.4) et de points d’accès public utilisés pour accéder à l’information publique (Catégorie A : Question A.5)

234 Leave a comment on paragraph 234 0 D.4 Le gouvernement encourage-t-il l’utilisation de ressources éducatives ouvertes (REO) et favorise-t-il l’accès ouvert aux ressources universitaires ?

235 Leave a comment on paragraph 235 0 Indicateur :

  • 236 Leave a comment on paragraph 236 0
  • Cadre de politiques éducatives relatif aux REO
  • Dispositions pour l’accès aux ressources universitaires et scientifiques de la part des institutions et des étudiants de l’enseignement supérieur

237 Leave a comment on paragraph 237 0 D.5 Le gouvernement exige-t-il aux FSI de gérer le trafic du réseau d’une manière transparente, qui s’applique à tous et ne discrimine aucun type de contenu en particulier ou aucun contenu provenant de certaines sources en particulier ?

238 Leave a comment on paragraph 238 0 Indicateur :

240 Leave a comment on paragraph 240 0 D.6 Le gouvernement autorise-t-il les citoyens à publier et avoir accès au contenu par le biais de protocoles et d’outils de leur choix, y compris les réseaux privés virtuels (VPN) ?

241 Leave a comment on paragraph 241 0 Indicateur :

  • 242 Leave a comment on paragraph 242 0
  • Cadre juridique et pratique en ce qui concerne les droits des utilisateurs finaux à accéder au contenu par le biais de tous les outils à leur disposition, y compris les VPN

243 Leave a comment on paragraph 243 0 THÈME E – DONNÉES OUVERTES

244 Leave a comment on paragraph 244 0 Les politiques en matière de données ouvertes visent à rendre publiques les données disponibles réunies par les gouvernements (et parfois, d’autres acteurs) pour que tout acteur puisse les utiliser. Les dispositions pour la protection des données sont importantes pour garantir que les bases de données ouvertes n’affaiblissent pas les droits individuels en termes de vie privée.

245 Leave a comment on paragraph 245 0 E.1 Une législation exigeant l’accès ouvert aux données publiques a-t-elle été promulguée, et la législation mise en œuvre ?

246 Leave a comment on paragraph 246 0 Indicateur :

  • 247 Leave a comment on paragraph 247 0
  • Existence d’un cadre juridique pour l’accès aux données ouvertes, conforme aux normes internationales[42] et aux conditions permettant le respect de la vie privée
  • Éléments de preuve de l’étendue de la disponibilité et l’utilisation des ressources en ligne en données ouvertes[43]

248 Leave a comment on paragraph 248 0 E.2 Les services gouvernementaux et les organismes de gouvernement locaux ont-ils des sites web disponibles dans toutes les langues officielles?

249 Leave a comment on paragraph 249 0 Indicateurs :

  • 250 Leave a comment on paragraph 250 0
  • Une politique gouvernementale garantit la présence de sites web avec un accès adéquat aux différentes langues
  • Proportion des services gouvernementaux ayant un site web (valeur/classement selon l’indice DAES des services en ligne)
  • Qualité des sites gouvernementaux (étendue des langues disponibles, quantité de contenu, offre d’une version mobile)
  • Proportion de citoyens adultes qui ont utilisé des services du gouvernement en ligne sur douze mois

251 Leave a comment on paragraph 251 0 E.3 Le gouvernement et les autres acteurs publics offrent-ils un accès facile en ligne aux bases de données tenues publiques, y compris un accès lisible par machine aux données d’origine ?

252 Leave a comment on paragraph 252 0 Indicateurs :

  • 253 Leave a comment on paragraph 253 0
  • Cadre juridique pour la liberté de l’information
  • Nombre et quantité de bases de données ouvertes mises à disposition par le gouvernement et disponibles dans des lieux d’accès public
  • Disponibilité des lieux d’accès publics utilisables pour accéder aux données ouvertes, notamment dans les institutions éducatives et les bibliothèques
  • Données sur le taux d’utilisation des données ouvertes, au total et dans le pays

254 Leave a comment on paragraph 254 0 E.4 Les dispositions concernant la place et la durée de la rétention de données sont-elles conformes aux normes internationales de protection des données et contribuent-elles à un accès efficace ?

255 Leave a comment on paragraph 255 0 Indicateur :

257 Leave a comment on paragraph 257 0 E.5 Les personnes et les organisations ont-elles la possibilité d’utiliser et de partager les données publiques sans restriction ?

258 Leave a comment on paragraph 258 0 Indicateurs :

  • 259 Leave a comment on paragraph 259 0
  • Cadre juridique pour la liberté de l’information
  • Présence ou absence de restrictions dans les politiques et la pratique du gouvernement sur l’utilisation et le partage des données publiques

260 Leave a comment on paragraph 260 0 E.6 Les différents acteurs utilisent-ils les données ouvertes de manière à avoir un impact positif sur le développement durable ?

261 Leave a comment on paragraph 261 0 Indicateurs :

  • 262 Leave a comment on paragraph 262 0
  • Nombre de demandes d’accès à des données ouvertes du gouvernement
  • Éléments de preuve démontrant l’utilisation des données ouvertes de secteurs sélectionnés (p.ex. environnement, santé, agriculture, entreprise) à des fins de développement

263 Leave a comment on paragraph 263 0 LES INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET – ACCESSIBLES À TOUS

264 Leave a comment on paragraph 264 0 La possibilité de chacun d’avoir accès à l’Internet se trouve au cœur de l’Universalité de l’Internet. La portée de l’Internet et des services qui y sont liés ont connu une grande croissance, mais les inégalités demeurent en termes d’accès à l’Internet.

265 Leave a comment on paragraph 265 0 Le principe d’accessibilité à tous dépasse largement la simple question de la connectivité pour par exemple inclure les questions de l’accessibilité des coûts, du contenu et de la capacité. Cette catégorie se divise en six thèmes :

  • 266 Leave a comment on paragraph 266 0
  • Le Thème A concerne le cadre juridique et réglementaire de l’accès universel et des questions connexes.
  • Le Thème B concerne la connectivité technique et géographique.
  • Le Thème C concerne l’accessibilité des coûts des réseaux et services.
  • Le Thème D traite les questions d’accès équitable.
  • Le Thème E concerne le contenu et les langues.
  • Le Thème F concerne les capacités et compétences.

267 Leave a comment on paragraph 267 0 Il convient de ventiler les données sur l’accès pour les comprendre pleinement et les traiter dans les politiques et la pratique. Les évaluations devraient s’intéresser tout particulièrement à l’accessibilité des femmes, enfants et jeunes à l’Internet, et relier leurs résultats à ce sujet aux Thèmes A et B de la Catégorie X.

268 Leave a comment on paragraph 268 0 THÈME A – CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

269 Leave a comment on paragraph 269 0 Le premier thème de cette catégorie concerne les éléments de preuve et le cadre juridique, réglementaire et infrastructurel de l’accès aux communications.

270 Leave a comment on paragraph 270 0 A.1 Des mesures permettent-elles de suivre efficacement l’accès et l’utilisation de l’Internet ?

271 Leave a comment on paragraph 271 0 Indicateur :

273 Leave a comment on paragraph 273 0 A.2 Le droit d’accès à l’Internet et aux services en ligne est-il légal ?

274 Leave a comment on paragraph 274 0 Indicateur :

276 Leave a comment on paragraph 276 0 A.3 Y a-t-il une autorité légale ou de réglementation indépendante pour mettre en œuvre un accès universel aux communications et à l’Internet ?

277 Leave a comment on paragraph 277 0 Indicateurs :

  • 278 Leave a comment on paragraph 278 0
  • Existence d’une autorité légale ou de réglementation dotée des pouvoirs appropriés, et éléments de preuve démontrant d’une réglementation efficace
  • Perceptions de l’efficacité des réglementations

279 Leave a comment on paragraph 279 0 A.4 Le gouvernement est-il doté d’une politique et d’un programme de mise en œuvre d’un accès universel à la large bande fiable, à coût abordable, et mis en œuvre avec efficacité ?

280 Leave a comment on paragraph 280 0 Indicateur :

  • 281 Leave a comment on paragraph 281 0
  • Adoption d’une stratégie d’accès universel et éléments de preuve du déploiement efficace des ressources pour l’accès universel
  • Preuves statistiques des progrès réalisés vers l’accès universel, globales et ventilées
  • Il conviendrait de tenir compte et d’établir une référence croisée avec les données/éléments de preuve de l’indicateur contextuel 3.D, qui traite la question de la disponibilité de l’électricité.

282 Leave a comment on paragraph 282 0 A.5 Les structures d’accès public offrent-elles un accès Internet aux personnes qui n’en ont pas les moyens ou ne peuvent pas obtenir d’accès personnel à l’Internet ?

283 Leave a comment on paragraph 283 0 Indicateurs :

  • 284 Leave a comment on paragraph 284 0
  • Inclusion de l’accès public dans la stratégie de l’accès universel
  • Nombre de télécentres, bibliothèques et autres structures publiques qui offrent un accès Internet, par rapport à la proportion de la population sans accès personnel

285 Leave a comment on paragraph 285 0 THÈME B – CONNECTIVITÉ ET UTILISATION

286 Leave a comment on paragraph 286 0 La disponibilité de réseaux avec une capacité et un niveau de fiabilité suffisants pour permettre à tous d’accéder et utiliser l’Internet et fondamental pour être Accessible à tous

287 Leave a comment on paragraph 287 0 B.1 Les réseaux large bande sont-ils géographiquement disponibles dans tous les pays ?

288 Leave a comment on paragraph 288 0 Indicateurs :

  • 289 Leave a comment on paragraph 289 0
  • Pourcentage de population desservie par des réseaux large bande fixes, y compris les niveaux de bande passante
  • Pourcentage de population desservie par un signal large bande mobile, niveaux de bande passante (et par rapport au pourcentage desservi par le signal cellulaire mobile)
  • Bande passante Internet internationale par utilisateur de l’Internet

290 Leave a comment on paragraph 290 0 B.2 Quelle proportion de la population est-elle abonnée à des services large bande/de communications, et cette proportion est-elle croissante ?

291 Leave a comment on paragraph 291 0 Indicateurs :

  • 292 Leave a comment on paragraph 292 0
  • Nombre d’abonnements à la large bande fixe pour 100 habitants, global et ventilé
  • Nombre d’abonnés actifs à la large bande mobile pour 100 habitants, selon la bande passante, global et ventilé
  • Nombre d’adresses IP dans le pays, pour 100 habitants

293 Leave a comment on paragraph 293 0 B.3 Quelle proportion de la population utilise l’Internet, avec quelle fréquence, et cette proportion est-elle croissante ?

294 Leave a comment on paragraph 294 0 Indicateurs :

  • 295 Leave a comment on paragraph 295 0
  • Proportion de personnes qui n’a jamais eu accès à l’Internet, global et ventilé
  • Proportion de foyers avec un accès Internet à domicile, global et ventilé
  • Nombre d’utilisateurs Internet pour 100 habitants, global et ventilé, par fréquence d’utilisation
  • Nombre d’utilisateurs de médias sociaux (réseaux sociaux, microblogues, diffusion de vidéos d’utilisateurs) pour 100 habitants, global et ventilé, et par fréquence d’utilisation
  • Nombre de visites sur les sites des médias sociaux (définis ci-dessus) pour 100 habitants

296 Leave a comment on paragraph 296 0 B.4 Quels sont les obstacles à l’accès identifiés par les utilisateurs et les non-utilisateurs de l’Internet ?

297 Leave a comment on paragraph 297 0 Indicateur :

299 Leave a comment on paragraph 299 0 B.5 Le volume du trafic Internet dans le pays augmente-t-il de la même manière que d’autres pays ?

300 Leave a comment on paragraph 300 0 Indicateur :

  • 301 Leave a comment on paragraph 301 0
  • Volume du trafic Internet de large bande mobile en exaoctets (avec et sans la diffusion de vidéos), par habitant, par utilisateur Internet, et tendances

302 Leave a comment on paragraph 302 0 THÈME C – ACCESSIBILITÉ DES COÛTS

303 Leave a comment on paragraph 303 0 La connectivité seule ne suffirait pas à permettre à chacun d’avoir accès et utiliser l’Internet. L’ampleur dans laquelle chacun le peut dépend également de l’accessibilité de son coût. Des objectifs en ce sens ont été adoptés par l’Union internationale des télécommunications (UIT),[44] la Commission « Le large bande au service du développement numérique »[45] et l’Alliance pour un Internet abordable.[46]

304 Leave a comment on paragraph 304 0 C.1 Les appareils mobiles connectés à l’Internet ont-ils des coûts accessibles pour toutes les sections de la population?

305 Leave a comment on paragraph 305 0 Indicateur :

  • 306 Leave a comment on paragraph 306 0
  • Coût d’un appareil mobile de base en pourcentage de RNB mensuel p.c.
  • Perceptions de l’accessibilité des coûts selon les enquêtes de ménages, ventilées par genre

307 Leave a comment on paragraph 307 0 C.2 Le coût de l’accès et l’utilisation de la large bande est-il abordable pour toutes les sections de la population?

308 Leave a comment on paragraph 308 0 Indicateurs :

  • 309 Leave a comment on paragraph 309 0
  • Coût de la connexion de base à la large bande fixe et utilisation en pourcentage de RNB mensuel p.c.
  • Coût de la connexion de base à la large bande mobile et utilisation en pourcentage de RNB mensuel p.c.

310 Leave a comment on paragraph 310 0 C.3 Les dispositions concernant les services/l’accès universel visent-elles à réduire le coût de l’accès pour les pauvres et les groupes marginalisés de la population ?

311 Leave a comment on paragraph 311 0 Indicateurs :

  • 312 Leave a comment on paragraph 312 0
  • Éléments de preuve démontrant que les politiques et dispositions pour l’universalité traitent la question de l’accessibilité des coûts dans les lois et la pratique[47]

313 Leave a comment on paragraph 313 0 THÈME D – ACCÈS ÉQUITABLE

314 Leave a comment on paragraph 314 0 De nombreuses populations nationales connaissent de larges écarts numériques, associés à des facteurs tels que la géographie, le genre, l’âge, l’ethnicité et les handicaps.

315 Leave a comment on paragraph 315 0 Les questions et indicateurs de cette catégorie devraient être évalués parallèlement à celles qui concernent la connectivité et l’utilisation générale du Thème B et celles qui concernent les questions de genre et d’enfants et jeunes de la Catégorie X.

316 Leave a comment on paragraph 316 0 D.1 Y a-t-il d’importantes différences d’accès à la large bande entre zones urbaines et rurales ?

317 Leave a comment on paragraph 317 0 Indicateurs :

  • 318 Leave a comment on paragraph 318 0
  • Couverture géographique des zones urbaines et des zones rurales, selon le niveau de bande passante
  • Nombre d’abonnés à la large bande mobile et d’utilisateurs de l’internet, dans les zones urbaines et rurales, indiqué dans les enquêtes de ménage

319 Leave a comment on paragraph 319 0 D.2 Y a-t-il un écart numérique dû au genre dans l’accès et l’utilisation de l’internet, et le cas échéant, cet écart de genre est-il croissant, stable ou décroissant ? (Cette question et certains de ses indicateurs est également présente dans le Thème A de la Catégorie X).

320 Leave a comment on paragraph 320 0 Indicateurs :

  • 321 Leave a comment on paragraph 321 0
  • Proportions de femmes et d’hommes adultes qui utilisent l’Internet, comparé avec d’autres pays et avec les différences de genre dans les revenus et le niveau de scolarité
  • Proportions de femmes et d’hommes adultes abonnés à la large bande mobile
  • Données d’enquêtes sur les tendances d’utilisation de l’internet, ventilé par genre
  • Perceptions des obstacles à l’accès et l’utilisation de l’Internet, et des valeurs déclarées de l’accès et l’utilisation de l’Internet, ventilées par genre

322 Leave a comment on paragraph 322 0 D.3 Les personnes de tous les groupes d’âge ont-ils tous la même utilisation de l’Internet ?

323 Leave a comment on paragraph 323 0 Indicateur :

325 Leave a comment on paragraph 325 0 D.4 Les personnes avec un handicap peuvent-elles utiliser efficacement l’Internet ?

326 Leave a comment on paragraph 326 0 Indicateurs :

  • 327 Leave a comment on paragraph 327 0
  • Existence de dispositions juridiques et réglementaires pour promouvoir l’accès et l’utilisation de l’Internet pour les personnes avec un handicap
  • Ampleur de l’accessibilité sur les sites du gouvernement et les services du gouvernement en ligne
  • Proportion de personnes avec et sans handicap qui utilise l’Internet, ajustée pour compenser les différences d’âge

328 Leave a comment on paragraph 328 0 THÈME E – CONTENU LOCAL ET LANGUES LOCALES

329 Leave a comment on paragraph 329 0 Le contenu pertinent, notamment le contenu produit localement et concernant des sujets d’intérêt local, est nécessaire à partir du moment où les gens utilisent l’Internet pour améliorer leur qualité de vie ou leurs moyens de subsistance, et pour contribuer au développement national. La disponibilité du contenu dans des langues utilisées par la population locale est également essentielle à la valeur de l’accès Internet, notamment pour les locuteurs de langues minoritaires.

330 Leave a comment on paragraph 330 0 E.1 Combien de domaines Internet sont-ils enregistrés dans le pays et ce chiffre est-il en augmentation ?

331 Leave a comment on paragraph 331 0 Indicateur :

333 Leave a comment on paragraph 333 0 E.2 Y a-t-il sur l’Internet un volume important et grandissant de contenu sur le pays, y compris du contenu produit localement ?

334 Leave a comment on paragraph 334 0 Indicateur :

  • 335 Leave a comment on paragraph 335 0
  • Nombre d’articles/mots sur la Wikipedia concernant le pays, par rapport à d’autres pays, sources comprises (proportion générée à l’intérieur du pays)

336 Leave a comment on paragraph 336 0 E.3 Les services disponibles permettent-ils aux citoyens d’accéder et d’utiliser des écritures et langues locales en ligne ?

337 Leave a comment on paragraph 337 0 Indicateurs :

  • 338 Leave a comment on paragraph 338 0
  • Disponibilité de domaines Internet et de sites web en écriture locale
  • Disponibilité de langues locales sur les principales plates-formes en ligne

339 Leave a comment on paragraph 339 0 E.4 Y a-t-il un volume important et grandissant de contenu Internet dans les diverses langues locales, y compris du contenu produit localement?

340 Leave a comment on paragraph 340 0 Indicateurs :

  • 341 Leave a comment on paragraph 341 0
  • Proportion de la population dont la langue principale et l’écriture sont disponibles dans les services en ligne dominants
  • Disponibilité du contenu des sites gouvernementaux dans toutes les langues qui comptent des groupes d’utilisateurs significatifs dans la population
  • Proportion de contenu produit et lu par les citoyens/résidents dans les services en ligne dominants, par langue, par rapport à la proportion de la population totale qui utilise chaque langue comme lange principale

342 Leave a comment on paragraph 342 0 THÈME F – CAPACITÉS / COMPÉTENCES

343 Leave a comment on paragraph 343 0 L’utilisation efficace de l’Internet et des services accessibles sur l’Internet exige quelques capacités et compétences de la part des utilisateurs. L’UNESCO a établi un groupe d’indicateurs de maîtrise de l’information et des médias,[48] en partie intégrés dans ce thème et qui offrent une ressource précieuse pour les études approfondies.

344 Leave a comment on paragraph 344 0 F.1 Les programmes de l’enseignement primaire et supérieur comportent-ils des formations aux TIC et à l’Internet, axés sur une utilisation efficace en toute sécurité, et sont-ils mis en pratique ?

345 Leave a comment on paragraph 345 0 Indicateurs :

  • 346 Leave a comment on paragraph 346 0
  • Politiques sur les programmes scolaires
  • Données probantes du caractère approprié des programmes éducatifs à niveau primaire, secondaire et tertiaire
  • Proportion d’enseignants du primaire et du secondaire avec une formation en TIC ou des pratiques pédagogiques assistées par les TIC
  • Proportion d’écoles avec une instruction assistée par ordinateur
  • Proportion d’apprenants avec un accès Internet à l’école

347 Leave a comment on paragraph 347 0 F.2 Le gouvernement ou autres parties offrent-ils des programmes d’éducation à l’information et aux médias (y compris les aspects numériques) aux adultes, et ceux-ci sont-ils utilisés par les citoyens ?

348 Leave a comment on paragraph 348 0 Indicateurs :

  • 349 Leave a comment on paragraph 349 0
  • Existence de programmes d’éducation à l’information et aux médias, et statistiques d’utilisation, ventilées par genre
  • Perception de la maîtrise de l’information et des médias parmi les utilisateurs

350 Leave a comment on paragraph 350 0 F.3 Quelle proportion de la population et de la population active qualifiée dans l’utilisation des TIC ?

351 Leave a comment on paragraph 351 0 Indicateurs :

  • 352 Leave a comment on paragraph 352 0
  • Proportion des utilisateurs Internet avec des compétences particulières, par type de compétence, globale et ventilée
  • Proportion de la population active qui utilise les TIC à son lieu de travail, par type de compétence, globale et ventilée
  • Proportion d’étudiants de l’enseignement supérieur qui suit des cours de STEM et de TIC, par rapport aux taux internationaux
  • Il conviendrait de tenir compte et d’établir une référence croisée avec les données/éléments de preuve de la Question C.7 de la Catégorie X, qui traite la question de la prévalence de l’Internet dans les entreprises.

353 Leave a comment on paragraph 353 0 INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET DE L’UNESCO – PARTICIPATION DE MULTIPLES ACTEURS

354 Leave a comment on paragraph 354 0 La participation de multiples acteurs caractérise le développement de l’Internet, avec le travail en commun de gouvernements, d’organisations intergouvernementales et internationales, du secteur privé, de la société civile, de la communauté technique et professionnelle de l’Internet, et des universitaires. L’objectif de la participation de multiples acteurs est d’améliorer l’intégration et la qualité de la prise de décisions en incluant aux processus de discussion et d’élaboration de politiques toute personne intéressée par le développement de l’Internet et son impact sur le développement social, économique et culturel.

355 Leave a comment on paragraph 355 0 Cette catégorie se divise en trois thèmes :

  • 356 Leave a comment on paragraph 356 0
  • Le Thème A concerne le cadre juridique et réglementaire général pour la participation à la gouvernance.
  • Le Thème B concerne la gouvernance nationale de l’Internet.
  • Le Thème C concerne la gouvernance internationale de l’Internet.

357 Leave a comment on paragraph 357 0 THÈME A – CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

358 Leave a comment on paragraph 358 0 Le cadre global de gouvernance dans le pays fournit le contexte général dans lequel les politiques et les décisions concernant l’Internet sont prises.

359 Leave a comment on paragraph 359 0 A.1 Le gouvernement encourage-t-il la participation d’autres acteurs à la gouvernance nationale par le biais de l’Internet (Cette question porte sur des processus qui ne concernent pas directement l’Internet.)

360 Leave a comment on paragraph 360 0 Indicateurs :

  • 361 Leave a comment on paragraph 361 0
  • Valeur et classement dans l’Indice de participation en ligne du DAES/ONU
  • Dispositions légales requérant une consultation publique et dispositions légales et pratiques des processus de consultation en ligne
  • Nombre et variété de processus de consultation du gouvernement et disponibilité en ligne
  • Données probant la participation de divers groupes d’acteurs aux processus de consultation en ligne

362 Leave a comment on paragraph 362 0 A.2 Le gouvernement est-il responsable devant les citoyens et les groupes d’acteurs ?

363 Leave a comment on paragraph 363 0 Indicateur:

  • 364 Leave a comment on paragraph 364 0
  • Dispositions constitutionnelles et institutionnelles relatives à la responsabilité du gouvernement, et données probantes provenant de sources crédibles sur leur mise en pratique

365 Leave a comment on paragraph 365 0 THÈME B – GOUVERNANCE NATIONALE DE L’INTERNET

366 Leave a comment on paragraph 366 0 Ce thème concerne l’ampleur de la participation des divers groupes d’acteurs à l’élaboration de politiques nationales relatives à l’Internet.

367 Leave a comment on paragraph 367 0 B.1 Y a-t-il des associations actives de professionnels de l’Internet, de consommateurs et d’autres groupes d’acteurs intéressés par les questions de l’Internet ?

368 Leave a comment on paragraph 368 0 Indicateur :

370 Leave a comment on paragraph 370 0 B.2 Le gouvernement fait-il activement participer d’autres groupes d’acteurs à l’élaboration des politiques nationales et de la législation relatives à l’Internet ?

371 Leave a comment on paragraph 371 0 Indicateurs :

  • 372 Leave a comment on paragraph 372 0
  • Existence de dispositions permettant la consultation et la participation de multiples acteurs aux institutions et processus d’élaboration de politiques nationales liés à l’évolution et l’utilisation de l’Internet
  • Nombre d’acteurs non-gouvernementaux qui participent activement, par groupe d’acteurs, ventilé par genre

373 Leave a comment on paragraph 373 0 B.3 Y a-t-il un Forum national de gouvernance de l’Internet ouvert à tous les acteurs, dans lequel divers groupes d’acteurs participent activement ?

374 Leave a comment on paragraph 374 0 Indicateur :

  • 375 Leave a comment on paragraph 375 0
  • Existence d’un FGI national
  • Données sur la participation, globale et ventilée, en accordant une attention particulière à la participation de groupes précis (p.ex. ministères de l’éducation, PME, ONG qui se préoccupent pour les enfants, syndicats) et incluant les dispositions prises pour la participation à distance
  • Évaluation des rapports de FGI nationaux déposés auprès du secrétariat du FGI international

376 Leave a comment on paragraph 376 0 B.4 Le registraire du nom de domaine national comprend-il la participation de tous les acteurs à ses procédures décisionnelles ?

377 Leave a comment on paragraph 377 0 Indicateur :

379 Leave a comment on paragraph 379 0 THÈME C – GOUVERNANCE INTERNATIONALE DE L’INTERNET

380 Leave a comment on paragraph 380 0 Ce thème concerne le niveau de participation de divers groupes d’acteurs du pays aux forums internationaux s’intéressant à la gouvernance de l’Internet.

381 Leave a comment on paragraph 381 0 C.1 Le gouvernement fait-il activement participer d’autres groupes d’acteurs au développement de politiques pour la gouvernance internationale de l’Internet ?

382 Leave a comment on paragraph 382 0 Indicateur :

384 Leave a comment on paragraph 384 0 C.2 Le gouvernement et d’autres acteurs du pays participent-ils activement aux principaux forums internationaux liés aux TIC et à l’Internet ?

385 Leave a comment on paragraph 385 0 Indicateurs :

  • 386 Leave a comment on paragraph 386 0
  • Nombre de participants de différents groupes d’acteurs participant aux FGI internationaux et régionaux, par million d’habitants, global et ventilé par groupe d’acteurs et genre
  • Participation ou non d’acteurs non-gouvernementaux aux délégations officielles de l’UIT, global et ventilé par groupe d’acteurs et genre

387 Leave a comment on paragraph 387 0 C.3 Le gouvernement et d’autres acteurs participent-ils activement à l’ICANN ?

388 Leave a comment on paragraph 388 0 Indicateur :

  • 389 Leave a comment on paragraph 389 0
  • Adhésion et participation active au Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN
  • Adhésion et participation active aux groupes d’intérêt, groupes de travail et autres forums de l’ICANN

390 Leave a comment on paragraph 390 0 INDICATEURS DE L’UNIVERSALITÉ DE L’INTERNET DE L’UNESCO – INDICATEURS TRANSVERSAUX

391 Leave a comment on paragraph 391 0 La catégorie finale du cadre de l’Universalité de l’Internet propose cinq groupes d’indicateurs transversaux :

  • 392 Leave a comment on paragraph 392 0
  • Le Groupe A concerne l’égalité de genre.
  • Le Groupe B concerne les enfants et les jeunes.
  • Le Groupe C concerne le développement durable.
  • Le Groupe D concerne la confiance et la sécurité.
  • Le Groupe E concerne les aspects légaux et éthiques de l’Internet.

393 Leave a comment on paragraph 393 0 GROUPE A – GENRE

394 Leave a comment on paragraph 394 0 Les femmes de nombreux pays sont confrontées à des obstacles au moment d’accéder ou d’utiliser l’Internet. L’Unesco croit qu’une analyse distincte dédiée au genre devrait faire partie de toute évaluation réalisée par le biais des indicateurs de ce cadre. Les évaluations s’intéressant au genre et à l’Internet devraient se rapporter aux questions et indicateurs de l’ensemble des catégories DOAM en plus des questions/indicateurs qui suivent. Il convient également de prendre en compte l’Indice d’inégalité de genre (indicateur contextuel 4.B).

395 Leave a comment on paragraph 395 0 A.1 Les intérêts et besoins des filles et des femmes sont-ils explicitement intégrés aux stratégies nationales de développement de l’Internet, et surveillés efficacement ?

396 Leave a comment on paragraph 396 0 Indicateurs :

  • 397 Leave a comment on paragraph 397 0
  • Les stratégies nationales comportent des observations explicitent relative a) aux besoins des femmes envers l’Internet et b) au potentiel de l’Internet pour renforcer les droits des femmes et l’égalité
  • Nombre de femmes et d’hommes occupant des postes à responsabilité au sein du gouvernement, liés aux TIC et à l’Internet
  • Degré de ventilation par genre des données disponibles sur l’accès et l’utilisation des TIC
  • Existence de mécanismes nationaux permettant de réaliser le suivi de l’inclusion des femmes aux stratégies relatives à l’accès et l’utilisation de l’Internet

398 Leave a comment on paragraph 398 0 A.2 Y a-t-il un écart numérique dû au genre dans l’accès et l’utilisation de l’internet, et le cas échéant, cet écart de genre est-il croissant, stable ou décroissant ? (Cette question et certains de ses indicateurs est également présente dans la question D2 de la Catégorie D).

399 Leave a comment on paragraph 399 0 Indicateurs :

  • 400 Leave a comment on paragraph 400 0
  • Proportions de femmes et d’hommes adultes qui utilisent l’Internet, par fréquence, comparé avec d’autres pays et avec les différences de genre dans les revenus et le niveau de scolarité
  • Proportions de femmes et d’hommes adultes abonnés à la large bande mobile, avec la même comparaison que ci-dessus
  • Données d’enquêtes sur les tendances d’utilisation de l’internet, ventilé par genre
  • Perceptions des obstacles à l’accès et l’utilisation de l’Internet, ventilées par genre
  • Perceptions des valeurs déclarées de l’accès et l’utilisation de l’Internet, ventilées par genre
  • Proportions de femmes et d’hommes impliqués dans les questions de gouvernance de l’Internet

401 Leave a comment on paragraph 401 0 A.3 Les femmes et les hommes participent-ils dans une même mesure à l’utilisation des services en ligne ?

402 Leave a comment on paragraph 402 0 Indicateurs :

  • 403 Leave a comment on paragraph 403 0
  • Proportion d’utilisateurs Internet qui utilisent les réseaux de médias sociaux, ventilés par genre
  • Proportion de citoyens adultes qui utilisent les services financiers mobiles, ventilés par genre

404 Leave a comment on paragraph 404 0 A.4 La loi, les forces de l’ordre et les procédures judiciaires protègent-elles les femmes contre a) le harcèlement en ligne et b) la violence en ligne basée sur le genre, sans nuire à d’autres droits humains ?

405 Leave a comment on paragraph 405 0 Indicateurs :

  • 406 Leave a comment on paragraph 406 0
  • Incidence a) du harcèlement et b) de la violence due au genre dont les femmes et les filles sont victimes
  • Éléments de preuve d’actions du gouvernement, des forces de l’ordre et de la justice pour offrir une protection aux femmes contre a) le harcèlement et b) la violence en ligne basée sur le genre

407 Leave a comment on paragraph 407 0 A.5 La proportion de femmes dans les formations et les emplois STEM et le leadership lié à l’Internet est-elle importante et en augmentation ?

408 Leave a comment on paragraph 408 0 Indicateurs :

  • 409 Leave a comment on paragraph 409 0
  • Proportion de femmes dans des emplois STEM, par niveau de compétence
  • Proportion de femmes suivant des cours STEM dans l’enseignement supérieur
  • Proportion de femmes avec des postes à responsabilités dans des rôles/services gouvernementaux en lien avec l’Internet et des entreprises Internet/de communications

410 Leave a comment on paragraph 410 0 A.6 Des informations précises sur la santé reproductive et sexuelle sont-elles librement disponibles sur l’Internet ?

411 Leave a comment on paragraph 411 0 Indicateur :

  • 412 Leave a comment on paragraph 412 0
  • Présence et/ou absence de restrictions relatives aux informations en ligne concernant la santé reproductive et sexuelle, facilité d’accès et degré d’utilisation

413 Leave a comment on paragraph 413 1 GROUPE B – ENFANTS ET JEUNES

414 Leave a comment on paragraph 414 0 L’Internet a un immense potentiel pour permettre aux enfants d’accéder à l’information dont ils ont besoin et qu’ils ne peuvent pas facilement obtenir d’une autre manière, pour participer à des groupes sociaux, et pour exprimer leurs souhaits, leurs espoirs et leurs besoins. Dans le même temps, les menaces au bien-être des enfants, que l’Internet est susceptible de favoriser, génèrent de grandes inquiétudes. Des initiatives telles que Global Kids Online et des organismes parmi lesquels l’UNICEF travaillent à la manière de promouvoir les possibilités qu’offrent l’accès et l’utilisation ouverte aux enfants tout en les protégeant de tout danger.

415 Leave a comment on paragraph 415 0 Les jeunes, âgés de 18 à 24 ans, sont les utilisateurs les plus enthousiastes et intensifs de l’Internet dans le monde. L’UIT estime que 71% des personnes de ce groupe d’âge a été en ligne en 2017, par rapport à 48% pour la population mondiale.[49]

416 Leave a comment on paragraph 416 0 La question se pose également des différences dans l’accès et l’utilisation de l’Internet par groupe d’âge, et celle-ci est inclue dans le Thème D (accès équitable) de la Catégorie A.

417 Leave a comment on paragraph 417 0 B.1 Le gouvernement mène-t-il des enquêtes auprès des enfants et des jeunes et/ou les consulte-t-il (lui et les organisations concernant les enfants) au sujet de leur utilisation de l’Internet ?

418 Leave a comment on paragraph 418 0 Indicateur :

420 Leave a comment on paragraph 420 0 B.2 Quelle proportion d’enfants (5-15 ans ou 5-18 ans) et de jeunes (15-25 ans ou 18-25 ans) utilise l’Internet ?

421 Leave a comment on paragraph 421 0 Indicateurs :

  • 422 Leave a comment on paragraph 422 0
  • Proportions d’enfants et de jeunes qui utilisent l’Internet, par rapport à d’autres pays et à d’autres groupes d’âge, ventilées par genre et autres groupes sociaux, et par fréquence d’utilisation

423 Leave a comment on paragraph 423 0 B.3 Comment les enfants et les jeunes perçoivent-ils l’Internet et son utilisation ?

424 Leave a comment on paragraph 424 0 Indicateurs :

  • 425 Leave a comment on paragraph 425 0
  • Perceptions de l’Internet parmi les enfants et les jeunes, y compris les obstacles à son utilisation, la valeur et les craintes envers son utilisation
  • Données sur l’utilisation de l’Internet par les enfants et les jeunes, par rapport à celles d’autres groupes d’âge (p.ex. données sur le lieu d’utilisation, le type principal d’utilisation, la fréquence d’utilisation)

426 Leave a comment on paragraph 426 0 B.4 Y a-t-il un cadre juridique et de politiques pour la promotion et la protection des intérêts des enfants en ligne, et celui-ci est-il efficacement mis en œuvre ?

427 Leave a comment on paragraph 427 0 Indicateur :

  • 428 Leave a comment on paragraph 428 0
  • Existence d’un cadre politique et de protections légales conformes avec la Convention des droits de l’enfant (CDE), et données prouvant leur application efficace

429 Leave a comment on paragraph 429 0 B.5 Les écoles primaires et secondaires sont-elles dotées d’un accès Internet et large bande ?

430 Leave a comment on paragraph 430 0 Indicateurs :

  • 431 Leave a comment on paragraph 431 0
  • Proportions d’écoles avec un accès Internet et large bande, ventilées par secteur (privé/public, primaire/secondaire) et lieu géographique (rural/urbain)
  • Rapport élèves/ordinateurs dans les écoles, ventilé comme ci-dessus

432 Leave a comment on paragraph 432 0 B.6 Le programme éducatif et les services éducatifs en ligne contribue-t-ils à l’utilisation efficace et sûre de l’Internet par les enfants ?

433 Leave a comment on paragraph 433 0 Indicateur :

  • 434 Leave a comment on paragraph 434 0
  • Éléments prouvant que les programmes éducatifs sont centrés sur une utilisation efficace et sûre de l’Internet
  • Disponibilité de services en ligne pour accompagner l’utilisation de l’Internet par les enfants, y compris des services de protection de l’enfant accessibles par les enfants
  • Données d’utilisation des services en ligne pour encourager l’utilisation de l’Internet par les enfants, y compris des services de protection de l’enfant accessibles par les enfants

435 Leave a comment on paragraph 435 0 GROUPE C – DÉVELOPPEMENT DURABLE

436 Leave a comment on paragraph 436 0 Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies établit le cadre général de l’action internationale pour le développement à l’horizon 2030. Il indique que « L’expansion de l’informatique et des communications et l’interdépendance mondiale des activités ont le potentiel d’accélérer les progrès de l’humanité, de réduire la fracture numérique et de donner naissance à des sociétés du savoir » ; il appelle en outre la communauté internationale à « accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et des communications et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020. »[50]

437 Leave a comment on paragraph 437 0 C.1 Les politiques et stratégies nationales et sectorielles de développement intègrent-elles efficacement les TIC, la large bande et l’Internet au développement durable ?

438 Leave a comment on paragraph 438 0 Indicateurs :

  • 439 Leave a comment on paragraph 439 0
  • Existence de politiques actualisées, exhaustives et tournées vers l’avant pour le développement des TIC, de la large bande et de l’Internet
  • Inclusion de politiques et de stratégies actualisées de large bande et d’Internet dans les stratégies nationales pour réaliser le suivi et atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies
  • Inclusion de politiques et de stratégies actualisées de large bande et Internet dans des secteurs économiques et sociaux choisis (tels que l’entreprise, l’agriculture, l’éducation, la santé)

440 Leave a comment on paragraph 440 0 C.2 Le gouvernement a-t-il une politique commune sur la gestion des déchets électroniques et celle-ci est-elle appliquée efficacement ?

441 Leave a comment on paragraph 441 0 Indicateurs :

  • 442 Leave a comment on paragraph 442 0
  • Existence d’une politique nationale relative aux déchets électroniques, et éléments de preuve sur sa mise en œuvre
  • Taux de collecte des déchets électroniques

443 Leave a comment on paragraph 443 0 C.3 Des dispositions adéquates ont-elles été prises pour le suivi du développement de l’Internet et de son impact sur la société ?

444 Leave a comment on paragraph 444 0 Indicateurs :

  • 445 Leave a comment on paragraph 445 0
  • Existence d’un bureau national de statistiques
  • Mesures pour le suivi statistique de l’accès et l’utilisation de l’Internet, y compris des enquêtes de ménages
  • Mesures pour l’examen et la révision régulière des politiques relatives à l’Internet et son impact sur le développement durable

446 Leave a comment on paragraph 446 0 C.4 Le gouvernement est-il doté d’une stratégie à long terme envers les nouveaux développement des technologies de l’information et pouvoir les incorporer au développement, avec une participation de multiples acteurs ?

447 Leave a comment on paragraph 447 0 Indicateur :

  • 448 Leave a comment on paragraph 448 0
  • Existence et composition d’un forum stratégique ou équivalent évaluant des questions telles que l’intelligence artificielle, la prise de décisions algorithmique, etc.

449 Leave a comment on paragraph 449 0 C.5 Dans quelle proportion les citoyens adultes utilisent-ils les principaux services en ligne?

450 Leave a comment on paragraph 450 0 Indicateur :

  • 451 Leave a comment on paragraph 451 0
  • Proportion de citoyens adultes qui utilisent les services du gouvernement en ligne pour des catégories spécifiques, globale et ventilée
  • Proportion de citoyens adultes qui utilisent les services financiers en ligne et mobiles, globale et ventilée
  • Proportion de citoyens adultes qui utilisent les services d’apprentissage en ligne
  • Proportion de citoyens adultes qui utilisent les services de santé en ligne

452 Leave a comment on paragraph 452 0 C.6 Quelle proportion d’installations de service public a un accès Internet ?

453 Leave a comment on paragraph 453 0 Indicateurs :

455 Leave a comment on paragraph 455 0 C.7 Quelle proportion d’entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, utilisent l’Internet et le commerce électronique ?

456 Leave a comment on paragraph 456 0 Indicateurs :

  • 457 Leave a comment on paragraph 457 0
  • Proportion d’activités entreprise-à-entreprise réalisées par commerce électronique
  • Proportion de PME qui utilisent l’Internet, par type d’accès
  • Proportion de PME qui réalisent des transactions (et exportent) en ligne
  • Volume d’activités entreprise-à-entreprise et entreprise-à-consommateur par rapport à l’activité totale pertinente
  • Perceptions de la valeur de l’utilisation de l’Internet par les PME

458 Leave a comment on paragraph 458 0 GROUPE D – CONFIANCE ET SÉCURITÉ

459 Leave a comment on paragraph 459 0 Les questions de confiance et de sécurité sont de plus en plus importantes pour le futur de l’Internet. De la même manière que la cybercriminalité menace les entreprises et les personnes, ce thème aborde la question des menaces envers l’infrastructure et les bases de données essentielles qui peuvent provenir de diverses sources, y compris les gouvernements, les acteurs non-étatiques, les organisations criminelles et les malfaiteurs.

460 Leave a comment on paragraph 460 0 D.1 Y a-t-il une stratégie nationale axée sur la cybersécurité, avec une participation de multiples acteurs, et comprend-elle une équipe de réponse aux urgences informatiques (ERUI) ou équivalent ?

461 Leave a comment on paragraph 461 0 Indicateurs :

  • 462 Leave a comment on paragraph 462 1
  • Existence d’une stratégie axée sur la cybersécurité, avec participation de multiples acteurs, conforme aux normes internationales
  • Établissement d’une ERUI nationale ou équivalent, et données confirmant son efficacité

463 Leave a comment on paragraph 463 0 D.2 Y a-t-il un cadre juridique et réglementaire pour les droits en ligne des consommateurs ?

464 Leave a comment on paragraph 464 0 Indicateur :

466 Leave a comment on paragraph 466 0 D.3 Le pays a-t-il connu d’importantes brèches de sécurité informatique ces trois dernières années ?

467 Leave a comment on paragraph 467 0 Indicateur :

  • 468 Leave a comment on paragraph 468 1
  • Nombre et ampleur des brèches, et nombre de citoyens et d’entreprises affectées
  • Perceptions de la sécurité de l’Internet
  • Dispositions et données sur le hameçonnage, les spam et les programmes automatiques dans les domaines à niveau national

469 Leave a comment on paragraph 469 0 D.4 Les citoyens et les entreprises agissent-ils pour réduire les risques envers leur sécurité et leur vie privée ?

470 Leave a comment on paragraph 470 0 Indicateurs :

  • 471 Leave a comment on paragraph 471 1
  • Proportions d’utilisateurs Internet avec une protection actualisée contre les programmes malveillants
  • Éléments prouvant la conscience des entreprises à ce sujet et les plans de secours pour contrer les attaques envers la cybersécurité
  • Mesure dans laquelle les services de chiffrement sont utilisés par les citoyens et les entreprises
  • Il conviendrait de tenir compte et d’établir une référence croisée avec les données/éléments de preuve de la Question E.5 de la Catégorie D, qui traite la question légale et pratique du chiffrement et de l’anonymat

472 Leave a comment on paragraph 472 0 D.5 Les citoyens et les entreprises font-elles preuve d’un niveau élevé de conscience des risques de cybersécurité et un niveau élevé de confiance en la sécurité de l’Internet ?

473 Leave a comment on paragraph 473 0 Indicateur :

  • 474 Leave a comment on paragraph 474 0
  • Perceptions de confiance en l’Internet et les services en ligne et conscience des risques de cybersécurité parmi les citoyens et les entreprises

475 Leave a comment on paragraph 475 0 GROUPE E – ASPECTS JURIDIQUES ET ÉTHIQUES DE L’INTERNET

476 Leave a comment on paragraph 476 0 Une préoccupation de plus en plus pressante concerne l’utilisation de l’Internet qui affecte négativement les utilisateurs individuels ou peut ébranler la confiance en l’Internet. De nombreuses questions ont des implications tant juridiques qu’éthiques dans ce contexte.

477 Leave a comment on paragraph 477 0 E.1 Y a-t-il un cadre nationale de politiques axé sur les problèmes juridiques et éthiques que pose l’utilisation de l’Internet, et est-il conforme aux accords internationaux relatifs aux droits ?

478 Leave a comment on paragraph 478 0 Indicateur :

  • 479 Leave a comment on paragraph 479 0
  • Existence et évaluation des cadres juridiques nationaux qui portent sur le discours haineux, le harcèlement et la discrimination en ligne et hors ligne, conformes avec les accords internationaux relatifs aux droits

480 Leave a comment on paragraph 480 0 E.2 Y a-t-il des organismes autorégulateurs de multiples acteurs ou du secteur privé qui abordent les aspects éthiques de l’Internet ?

481 Leave a comment on paragraph 481 0 Indicateurs :

483 Leave a comment on paragraph 483 0 E.3 Comment les citoyens perçoivent-ils les bénéfices, les risques et l’impact de l’Internet dans leur pays ?

484 Leave a comment on paragraph 484 0 Indicateur :

486 Leave a comment on paragraph 486 0 E.4 Les utilisateurs Internet du rapport du pays sont-ils nombreux à être victimes de harcèlement ou d’abus de la part d’autres utilisateurs Internet, les dissuadant ainsi d’utiliser pleinement l’Internet ?

487 Leave a comment on paragraph 487 0 Indicateur :

  • 488 Leave a comment on paragraph 488 0
  • Données sur le niveau de signalement de harcèlement ou d’abus par les utilisateurs Internet, avec une attention particulière portée à certains groupes sociaux (y compris les femmes, les minorités ethniques et autres minorités, et les activistes politiques)

489 Leave a comment on paragraph 489 0 E.5 Les utilisateurs Internet du pays signalent-ils des taux importants de cybercriminalité ?

490 Leave a comment on paragraph 490 0 Indicateurs :

  • 491 Leave a comment on paragraph 491 0
  • Nombre de signalements de crimes réalisés sur l’Internet par catégorie pour 1000 habitants, par rapport à d’autres pays
  • Nombre et tendances des poursuites pour cybercriminalité
  • Perceptions de l’Internet et du contenu Internet (dans les enquêtes de ménages et sondages d’opinion)
  • Éléments de preuves provenant de sources crédibles sur la prévalence de la désinformation en ligne

492 Leave a comment on paragraph 492 0 E.6 La protection des consommateurs du commerce électronique est-elle adéquate ?

493 Leave a comment on paragraph 493 0 Indicateurs :

  • 494 Leave a comment on paragraph 494 0
  • Cadre juridique pour la protection des consommateurs en ligne
  • Nombre (et tendance) des plaintes et poursuites liées à la protection des consommateurs en ligne
  • Perceptions de l’adéquation de la protection contre les fraudes et la criminalité en ligne

495 Leave a comment on paragraph 495 0 E.7 Les citoyens croient-ils que le contenu des sources d’information en ligne est déterminé ou manipulé par le gouvernement, des gouvernements étrangers, des intérêts commerciaux ou des intérêts partisans ?

496 Leave a comment on paragraph 496 0 Indicateur :

  • 497 Leave a comment on paragraph 497 0
  • Éléments de preuve provenant de sources crédibles montrant que le gouvernement ou d’autres acteurs cherchent à désinformer
  • Perceptions de l’Internet et du contenu Internet (dans des enquêtes de ménages et des sondages d’opinion)
  1. 498 Leave a comment on paragraph 498 0
  2. https://fr.unesco.org/internetuniversality
  3. http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/resources/publications-and-communication-materials/publications/full-list/media-development-indicators-a-framework-for-assessing-media-development/
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  6. https://data.worldbank.org/indicator/NV.SRV.TETC.ZS
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  8. http://apps.who.int/gho/data/node.main.688
  9. ibid.
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  29. http://ap.ohchr.org/documents/E/HRC/d_res_dec/A_HRC_20_L13.doc
  30. http://workspace.unpan.org/sites/Internet/Documents/UNPAN96078.pdf, para. 43
  31. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/156/90/PDF/G1615690.pdf?OpenElement
  32. https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%20999/volume-999-i-14668-french.pdf
  33. Ibid.
  34. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fGC%2f34&Lang=fr
  35. Les relations entre l’Internet et la liberté d’expression sont examinées dans le rapport 2011 du Rapporteur spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression, http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/17session/A.HRC.17.27_en.pdf
  36. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ccpr.aspx
  37. http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fGC%2f34&Lang=fr
  38. Le rapport le plus récent est celui de 2017: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/086/31/PDF/G1708631.pdf?OpenElement
  39. Les questions relatives à la surveillance sont abordées dans la résolution de 2014 de l’Assemblée générale de l’ONU axée sur « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » http://www.un.org/fr/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/166
  40. Les questions sur le chiffrement et l’anonymat sont abordées dans le rapport 2015 du Rapporteur spéciale de l’ONU sur les droits de la liberté d’opinion et d’expression, www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/…/A.HRC.29.32_AEV.doc
  41. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx
  42. p.ex. les Principes applicables à la politique de l’Internet pour les pays de l’OCDE
  43. p.ex. la Charte des données ouvertes, https://opendatacharter.net/#
  44. p.ex. la valeur et le classement au Baromètre des données ouvertes de la World Wide Web Foundation
  45. http://www.itu.int/en/connect2020/Pages/default.aspx
  46. http://broadbandcommission.org/Documents/Targets-Separated/Target-2.pdf
  47. http://a4ai.org/1for2-affordability-target/
  48. p.ex. l’Indice des coûts abordables des drivers de l’Alliance for Affordable Internet, http://a4ai.org/affordability-report/data/?_year=2017&indicator=INDEX
  49. http://unesdoc.unesco.org/images/0015/001587/158723f.pdf
  50. https://www.itu.int/en/ITU-D/Statistics/Documents/facts/ICTFactsFigures2017.pdf
  51. http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F

Source: http://internetuniversality.apc.org/index.php/2018/01/19/developing-unescos-internet-universality-indicators-fr/?replytopara=52